Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Principe 

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

• les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures
• aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française
• les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
  o le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles
  o le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Il ne peut être conclu de Pacs :

•  entre ascendants et descendants en ligne directe
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

Constitution du dossier :

Pour tout renseignement contacter

Mairie 1 place des arènes 40230 st-geours-de-maremne

05-58-57-30-05