Formulaires urbanisme

Formulaires

Toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin, la création d'un lotissement ou la division d'un terrain, doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, de déclaration préalable et/ou de permis de construire. Avant de réaliser votre projet, une autorisation de l’administration doit être obtenue.

Une plateforme d’aide à la constitution des dossiers d’urbanisme est à votre service pour vous aider à remplir votre demande en fonction du projet, ainsi que les pièces à fournir.

Il est accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221


À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne en cliquant ici . Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie. Pour celà vous trouverez ci-dessous, les différents formulaires.

 

Permis de construire

Il est nécessaire pour :

  • les constructions nouvelles de plus de 20 m²
  • les extensions de constructions existantes de 20 à 40 m² (en zones urbaines du PLU)
  • la création de piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et couvert à une hauteur de plus d’1m80
  • les abris de jardin de plus de 20 m²

 Permis de construire modificatif

Ce formulaire permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial, dès lors que la Déclaration d'Achèvement des Travaux (DACT) n'a pas été déposée.


Permis d'aménager

Il permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13409*07


Permis de démolir

Dans notre commune, un permis de démolir est obligatoire préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'église "St Georges" classée aux Monuments Historiques.

Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

S'il s'agit uniquement d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être déposée au moyen du formulaire cerfa 13405*06 - cliquer ici pour accéder au cerfa


Déclaration préalable

Elle doit être effectuée pour :

  • les modifications de l’aspect extérieur de bâtiments existants d’une maison d’habitation
  • les extensions de votre maison de 5 à 20 m²
  • la construction d’une piscine dont le bassin est inférieur à 100 m² et couvert à moins d’1m80
  • les abris de jardin de 5 à 20 m²
  • les clôtures conformes aux dispositions réglementaires du PLU
  • tout abattage d'arbres dans certains secteurs du PLU

Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13703*07

  • création de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (PLU), sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
    Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Cliquer ici pour accéder au formulaire - Cerfa 13410*05


Permission de Voirie

Elle est exigée dans le cadre de travaux de création ou de modification d'accès sur le domaine public routier.

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Télécharger ici le formulaire - Cerfa 14023*01

Dans le cadre d'une voirie communale, votre demande doit être envoyée à la Communauté de Communes MACS.

Dans le cadre d'une voirie départementale, votre demande doit être transmise à l'Unité Térritoriale Départementale de Soustons.


Déclaration d'ouvrages, puits et forages à usage domestique

Elle permet de déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (c'est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires).

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 Télécharger ici le formulaire - Cerfa 13837*02  et le retourner en Mairie.


Pour tout renseignement contacter

Jean DAMESTOY

Service Urbanisme 
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Mairie - 1 Place Arènes 40230 Saint Geours de Maremne
Phone
 05.58.57.30.05
icon email mkt
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Horaires mairie

Ouvert du lundi au vendredi de
Matin: 8h30 à 12h
Après-midi: 13h30 à 17h30

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