- VOS DÉMARCHES
Livret de famille
Le livret de famille est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Les livrets de famille sont composés des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille, de même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret. Depuis le 1er janvier 2007, il n’y a plus qu’un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés ou non mariés)
Un second livret (ou duplicata) pourra être délivré en cas :
- de perte, vol ou destruction du 1er livret
- changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
- en cas d’époux dépourvus de livret (suite à un divorce par exemple)
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux, ou par le ou les parents d’enfants naturels. Elle est adressée à l’officier d’état-civil du domicile du requérant sur présentation d’un justificatif de domicile récent, et en indiquant les dates et lieux de naissance, et de mariage le cas échéant, des différentes personnes figurant sur le livret.
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Vous trouverez tous les renseignements utiles en cliquant sur le site officiel de l'administration.
Autres formalités
Légalisation de signature
S’effectue à la Mairie du domicile de l’intéressé(e) sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. Le document doit être rédigé en langue française, le demandeur doit procéder à l’apposition de sa signature devant l’officier de l’état civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.
Certification conforme
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. (présenter l’original et la copie)
Pour prendre connaissance du décret portant abrogation de la certification conforme cliquer ici
Sorties de territoire
Depuis 2017, l’autorisation de sortie du territoire a été rétablie par la Loi n° 2016-731 de lutte contre le terrorisme qui a créé l’article 371-6 du Code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
Pour tout renseignement contacter
Mairie 1 place des arènes 40230 st-geours-de-maremne
05-58-57-30-05